Statuts de Réseau Salariat

Version de 2018

Sommaire:



Article 1: Dénomination

Il est fondé entre les adhérent·e·s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: \strong{\sffamily Réseau Salariat}

Article 2: Objet

Cette association d'éducation populaire a pour objet de promouvoir, sur la base des institutions du salariat, la reconnaissance politique du statut de productrice/producteur par:

  • La généralisation du salaire à vie pour la population adulte, fondée sur la qualification attachée à la personne;
  • La socialisation de la valeur ajoutée par l'extension de la cotisation sociale;
  • L'organisation de la propriété d'usage des moyens de production;
  • Le financement de l'activité économique par la subvention d'investissement, sans passer par le marché des capitaux ou le crédit.

La lutte pour la reconnaissance du statut politique de productrice et producteur est indissociable des luttes contre toutes formes d'oppression (sexiste, raciste, homophobe...). La condamnation de toute forme de domination, spécifiquement du patriarcat, grâce à la reconnaissance du rôle imposé aux femmes dans la production et la reproduction du système capitaliste. L'association promeut ses activités de recherche, d'éducation populaire et d'expérimentation, selon les principes énoncés dans le réglement intérieur.

Article 3: Durée

La durée de l'association est indéterminée. L'association pourra être dissoute par décision d'un Congrès extraordinaire dans les conditions prévues à l'article~\ref{art:dissolution}.

Article 4: Siège social

Le siège social est fixé au 102, rue Alexandre Dumas, 75020 Paris. Il pourra être transféré par décision du conseil de coordination.

Article 5: Membres

L'association se compose de membres acti·ve·f·s. Sont membres acti·ve·f·s les personnes physiques qui adhèrent aux présents statuts et s'acquittent de leur cotisation annuelle \emph{sur l'année civile en cours}.

Les modalités d'accueil et de formation des nouvelles·eaux adhérent·e·s sont définies au réglement intérieur.

Chaque adhérent·e est copropriétaire d'usage de l'association.

Article 6: Adhésion

Toute adhésion doit être formulée par écrit, accompagnée du règlement de la cotisation.

Article 7: Radiation

La qualité de membre se perd par:

  • démission,
  • décès,
  • radiation pour non paiement des cotisations ou pour motif grave contrevenant à l'objet de l'association ou à son réglement intérieur.
La radiation est prononcée par le conseil de coordination; les intéressé·e·s sont préalablement invités·e·s, par lettre recommandée, à fournir toutes explications à la commission de résolution des conflits prévue à l'article~\ref{art:conflits}.

Article 8: Ressources

Les ressources de l'association comprennent:

  • le montant des cotisations,
  • le produit des ventes et rétributions pour services rendus,
  • les subventions et toutes autres ressources en cohérence avec l'objet de l'association et non interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 9: Fonctionnement

Le fonctionnement de Réseau Salariat repose sur les groupes locaux et sur deux instances trimestrielles:

  • une instance décisionnelle, dénommée conseil de coordination, où les adhérent·e·s à jour de leur cotisation de l'année en cours s'expriment à travers leur groupe local et ses délégué·e·s ;
  • une instance d'échanges, dénommée Saisonnales, où les adhérent·e·s viennent de leur propre initiative, pour de la formation, de l'élaboration collective, de la convivialité, des confrontations d’initiatives d'éducation populaire.

Les tâches nationales et internationales, y compris la commission administrative telle que définie à l'article~\ref{art:administration} sont réparties à tour de rôle entre les groupes locaux de préférence ou parmi des adhérent·e·s géographiquement proches, selon les modalités définies dans le réglement intérieur. Celui-ci prévoit en fin de mandat un temps de coordination, d'apprentissage et de formation destiné au groupe qui le reprend.

Un congrès a lieu au moins tous les deux ans à la place d'une session du conseil de coordination.

Article 10: Groupes locaux

Les adhérent·es d'une zone géographique donnée se constituent en groupe local. Un·e adhérent·e isolé·e s'affiliera à un groupe proche s'il·elle souhaite participer au processus décisionnel. La constitution d'un groupe local est validée par le conseil de coordination et motivé en cas de refus.

Les porte-parole des groupes locaux portent autant de voix au conseil de coordination qu'ils comportent d'adhérent·e·s inscrit·e·s [à jour de leur cotisation] en leur sein avec un maximum de 10~voix.

Le groupe est maître de son fonctionnement. Il désigne deux référent·es qui seront son contact pour les échanges, ainsi qu'un·e porte-parole si possible à chaque fois différent·e, qui le représentera au conseil de coordination et qu'il mandate de façon ouverte ou impérative selon les points abordés, avec un maximum de deux mandats successifs. Le groupe veille à la rotation des mandats de référent·e et de porte-parole en assurant un roulement qui permette d'associer un maximum d'adhérent·e·s volontaires à la vie du Réseau. La durée des mandats est définie dans le réglement intérieur. Il fait parvenir à la commission administrative les adhésions et cotisations qu'il recueille et les éventuelles recettes de ses initiatives. La commission administrative lui rembourse ses dépenses sur pièces et lui attribue une dotation forfaitaire identique pour tous les groupes.

Les groupes locaux ont en charge à tour de rôle les tâches nationales de l'association (commission administrative, formation, réflexions thématiques, outils d'éducation populaire, gestion des brochures et tracts, relations avec les différents partenaires, etc.) et rendent compte de leur activité locale, nationale, et internationale, via le conseil de coordination au minimum une fois par an.

Article 10bis: Groupes structurants

Des groupes structurants peuvent se constituer au sein de l'association de la même façon que les groupes locaux. Ils ont pour objet d'interroger en permanence les pratiques et les propositions d'un point de vue spécifique. Chacun de ces groupes est maître de son fonctionnement. Leur porte-parole participe de droit au conseil de coordination. Ces groupes bénéficient d'une dotation forfaitaire comme les groupes locaux. Ils rendent compte de leur activité devant le conseil de coordination au minimum une fois par an.

Déjà, un groupe Femmes non mixte interroge en permanence les pratiques et propositions de Réseau Salariat du point de vue de la lutte contre la domination patriarcale. Le groupe est maître de son fonctionnement. Une porte-parole participe de droit au conseil de coordination. Le groupe bénéficie d'une dotation forfaitaire comme les groupes locaux. Il rend compte de son activité devant le conseil de coordination au terme de chaque année civile.

Le groupe Femmes, groupe non mixte, a une approche intersectionnelle et souhaite être le lieu de visibilisation de la production de valeur économique par les femmes et d'élaboration théorique de leur émancipation afin d'enrichir, d'étoffer et de propulser les propositions politiques de Réseau Salariat, pour y mettre à une place centrale la question de la double oppression. Le choix de la non mixité offre à ce groupe une possibilité confortable de réfléchir en toute quiétude à l'articulation patriarcat/capitalisme, lutte des femmes/lutte de classes, sans que la pensée et la parole ne se heurtent aux freins rencontrés en groupe mixte.

Article 11: Conseil de coordination

Le conseil de coordination se réunit au moins chaque trimestre. Il est composé des porte-paroles des groupes locaux. Si le nombre des groupes est trop important, on effectue, en fin de session, le tirage au sort des groupes qui composeront la session suivante. Le nombre maximum de participant·e·s est fixé au réglement intérieur.

La commission administrative et les groupes structurants participent de droit, avec voix consultative, au conseil de coordination.

Les sessions sont prises en charge à tour de rôle par un groupe local qui est également chargé de la rédaction du compte rendu (voir réglement intérieur).

Le conseil de coordination définit les tâches nationales et s'assure de leur menée à bien. Il répond aux besoins des groupes locaux, il valide leur existence, coordonne leur activité, répartit entre eux les tâches nationales. Il ouvre Réseau Salariat à d'éventuels partenariats et assure toutes les décisions nécessaires à la vie de l'association. Il a en charge la Lettre aux adhérents. Chacune de ses sessions se termine par l'adoption de l'ordre du jour de la session suivante (qui pourra être enrichi des propositions des groupes locaux au plus tard un mois avant la session suivante), afin que les groupes locaux puissent débattre des points qui seront abordés et désigner leurs porte-parole.

Le conseil de coordination arrête les comptes annuels et les approuve.

Il est souhaitable que des observateurs·trices, sans pouvoir de décision, soient présent·es durant toutes les réunions du conseil de coordination.

Article 12: Saisonnales

Les Saisonnales, ouvertes à tou·te·s les adhérent·e·s et sympathisant·e·s, se tiennent au moins trois fois par an, sur 2~à 4~jours selon un programme de débats thématiques, d'auto-formation, d'élaboration de supports, d'échanges d'expériences et de présentation d'outils d'éducation populaire défini en lien avec le conseil de coordination. Elles sont prises en charge à tour de rôle par un groupe local chargé aussi de la rédaction du compte rendu.

Article 13: Commission administrative

Elle a la charge technique du secrétariat et de la trésorerie de l'association: comptabilité, tenue de la liste des adhérent·e·s, envoi des ordres du jour, des relevés de décisions et comptes-rendus des réunions, ainsi que de la gestion des outils numériques, et de la tenue des archives, etc.

Elle est composée d'un minimum de huit adhérent·e·s parmi les membres volontaires de groupes locaux géographiquement proches. Les candidatures sont validées par le conseil de coordination pour un mandat dont la durée est définie au réglement intérieur. La commission administrative rend compte de son activité à chaque session du conseil de coordination. Chacune de ses réunions formelles donne lieu à un relevé de décisions adressé au conseil de coordination.

Article 13.1: Trésorerie

Les trésori·er·ère·s sont chargé·e·s de tout ce qui concerne la gestion financière de l'association et de la tenue de la liste des adhérents. Ils·Elles effectuent, sous la surveillance du conseil de coordination, tous les paiements et réceptionnent toutes sommes dues à l'association. Ils·Elles ne peuvent aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve ou engager des dépenses exceptionnelles (hors frais courants définis par le réglement intérieur) qu'avec l'autorisation du conseil de coordination et tiennent une comptabilité régulière de toutes les opérations. Comptes et bilan de l'année écoulée et budget prévisionnels sont votés chaque année par le conseil de coordination.

Article 13.2: Secrétariat

Le secrétariat est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les convocations. Celles-ci sont adressées aux destinataires trois semaines à l'avance au minimum. Les secrétaires veillent à la rédaction des procès-verbaux des réunions et, en général, de tous les écrits concernant le fonctionnement de l'association. Ils·Elles tiennent le registre spécial prévu par l'article~\ref{art:membres} et les \legitext{000006069620}{articles~6 et~31 du décret du 16 août 1901} et assurent l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Article 13.3: Outils numériques

La commission administrative a la charge de veiller à la bonne organisation de la gestion technique des outils numériques de l'association.

Article 13.4: Archives

La commission administrative a la charge de collecter, conserver et communiquer toutes les archives de l'association sur deux (au moins) supports numériques sécurisés et/ un support papier: historique, trésorerie, compte-rendu, enregistrements. Le détail des archives est fourni au réglement intérieur.

Article 13.5: Représentants légaux

Le conseil de coordination désigne, sur la base du volontariat, et parmi ses membres, dans le respect de la parité, deux représentants légaux déclarés en Préfecture. Leurs mandats sont strictement impératifs et révocables à tout moment. Ils n'ont pas le pouvoir de représenter l ‘association en justice s'ils n'ont pas expressément consulté le conseil de coordination et été mandatés à cette occasion par celui-ci. Ils représentent l'association pour tous les actes qui l'engage à l'égard des tiers. Ils donnent procuration générale aux personnes chargées de la trésorerie pour la gestion du compte bancaire.

Article 14: Congrès

Le congrès ordinaire de l'association se réunit au moins tous les deux ans. Il est composé des délégations de l'ensemble des groupes locaux. Chaque groupe est maître de la composition et du mode de désignation de sa délégation tout en veillant à respecter la diversité des opinions qui se sont exprimées en son sein. L'ordre du jour et l'organisation du congrès sont proposés aux groupes locaux par le conseil de coordination selon les modalités définies dans le réglement intérieur, et soumis au vote à l'ouverture du congrès. Le congrès ne désigne aucune instance. Il débat et vote sur le ou les bilans d'activité, et sur le ou les textes d'orientation envoyés aux adhérents par le conseil de coordination deux mois avant la tenue du congrès. Le congrès est ouvert à tout·e adhérent·e à titre consultatif.

En tant que conseil de coordination élargi, le Congrès peut soumettre une liste de propositions à l'ordre du jour du conseil de coordination suivant. Le Congrès n'a pas pour vocation spécifique de voter pour des instances ou des textes à amender. Il est organisé en vue de partager, expliciter, débattre voire approuver les différents bilans de l'association. En cas de vote, les mêmes modalités appliquées en conseil de coordination y sont observées: les délégations des groupes locaux portent autant de voix que d'adhérent·e·s inscrits dans le groupe avec un maximum de 10~voix.

Les modalités pratiques sont précisées dans le réglement intérieur.

Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le conseil de coordination ou à la demande écrite d'un tiers des groupes locaux, avec un délai de préparation d'au moins trois mois et d'au plus six mois.

Article 15: Commission de résolution des conflits

Le conseil de coordination peut être saisi par un·e adhérent·e et/ou par un groupe, par demande écrite, sur les questions de non-respect statutaire, de non application du réglement intérieur ou de conflit avéré. La demande est inscrite à l'ordre du jour du conseil de coordination suivant qui peut convoquer la commission de résolution des conflits.

Une commission de résolution des conflits est créée pour la circonstance sous la responsabilité du conseil de coordination. Elle est composée de 5~personnes, d'origines géographiques différentes, tirées au sort parmi l'ensemble des adhérent·e·s, avec possibilité de refus.

Toutes les parties doivent être entendues par la commission de résolution des conflits. La commission de résolution des conflits rend compte au conseil de coordination et aux parties en conflit du résultat de sa médiation et fait des propositions de résolution. L'organisation du tirage au sort et les limites de l'action de la commission de résolution des conflits sont définies dans le réglement intérieur.

Article 16: Révision des statuts

La modification ou la révision complète des statuts ne peut se faire que dans le cadre d'un congrès extraordinaire sur des propositions émanant des groupes ou du conseil de coordination. Les propositions doivent être soumises à l'ensemble des adhérent·e·s six mois avant la tenue du congrès.

L'amendement d'article·s peut être proposé en Congrès ordinaire, sous condition qu'il soit soumis à l'ensemble des adhérent·e·s au moins trois mois avant la tenue du Congrès.

Les modalités précises de communication des propositions d'amendement ou de révision des statuts sont précisées dans le réglement intérieur.

Article 17: Cotisation

Le montant minimum de la cotisation des membres est fixé chaque année par le conseil de coordination. Les cotisations sont envoyées à la commission administrative (trésorerie) au siège de l'association. Les modalités pratiques sont précisées dans le réglement intérieur.

Article 18: Règlement intérieur

Un réglement intérieur précisant le fonctionnement de l'association est annexé aux présents statuts. Il est modifiable selon les modalités qui y sont définies.

Article 19: Personnalité juridique

Les membres du conseil de coordination sont mandatés pour assumer la personnalité juridique de l'association, ils désignent les représentant·e·s juridiques de l'association suivant les modalités précisées dans le réglement intérieur.

Article 20: Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par un congrès extraordinaire convoqué spécialement et sur décision de la majorité des deux tiers des porte-parole des groupes. Ce même congrès désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, sera dévolu conformément à l'article~9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l'article 15 du décret du 16 août 1901.