Statut public

Statut de la fonction publique : il englobe notamment un droit à un salaire jusqu’à la retraite inscrit dans une grille indiciaire, en fonction du grade, un droit à une progression salariale systématique reposant sur l’ancienneté, un droit à la mobilité sans perte du grade et qui repose sur des critères qui excèdent des considérations professionnelles (comme le rapprochement familial, de conjoint, l’ancienneté de la demande), un droit au détachement sans perte du grade. Le grade est le nom de la qualification professionnelle dans la fonction publique, attribuée à la personne du fonctionnaire ; cette caractéristique déterminante distincte de la qualification dans le secteur privé, évite au fonctionnaire tout phénomène de déqualification.